13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Article 1er.A l'article 1, § 1, de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans la rubirique " Personnel administratif ", les dispositions :

  " Niveau 3
    Commis                                              6
    Niveau 4
    Agent administratif                                 3 "
  sont remplacees par les dispositions suivantes :
  " Niveau 3
    Commis                                              5
    Niveau 4
    Agent administratif                                 1 "

2°la rubrique " Personnel de maîtrise, de métier et de service " est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN