26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, est inséré un article 9bis, rédigé comme suit :

" Art. 9bis. Une indemnité par visite est allouée aux médecins non fonctionnaires, membres du Conseil supérieur ou des commissions d'agréation et désignés par ledit Conseil, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue aux articles 5, § 4, 2° et 36 ou par les chambres des commissions d'agréation dans le cadre de la mission qui leurs est confiée à l'article 8, § 1er, 5° du présent arrêté, pour effectuer des visites de contrôle aux demandeurs d'agréation en tant que maître de stage, pour un service de stage ou pour un endroit où se déroulent des stages des candidats médecins spécialistes ou généralistes.

Une indemnité par visite est allouée aux médecins non fonctionnaires, membres d'une chambre d'une Commission d'agréation de médecins spécialistes ou de médecins généralistes, chargés par ladite chambre d'une mission d'enquête en exécution de l'article 18 du présent arrêté.

Une indemnité par visite est allouée aux médecins non fonctionnaires, membres du Conseil supérieur ou d'un de ses groupes de travail, qui, en exécution de l'article 5, § 5, sont chargés par celui-ci d'une enquête sur place dans le cadre de la mission d'avis, qui lui est dévolue à l'article 40, § 1er du présent arrêté.

Le Ministre fixe le montant de ces indemnités.

Les frais de parcours sont remboursés aux médecins susmentionnés conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. ".

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA