1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 01-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-7-1999
- Numéro
- 1999022704
- Page
- 27331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1999
- Texte modifié
- 1998022793
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2001-01-19/48, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1999>
