Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1989, 8 janvier 1992, 13 avril 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire de l'intervention majorée visée à l'article 37, § 1er et § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires pour les prestations 103110, 103213, 103235, 103316, 103331, 103353 et 104532 figurant à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité est limitée respectivement à 49 francs, 46 francs, 38 francs, 48 francs, 46 francs, 38 francs et 163 francs.
L'intervention personnelle du bénéficiaire susvisé dans les honoraires pour les prestations 104112, 104134 et 104156 est respectivement la même que celle fixée pour les prestations 103316, 103331 et 103353.
L'intervention personnelle des bénéficiaires susvisés dans les honoraires pour les prestations 103132, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552 et 104230, figurant à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité est égale à celles prévues respectivement pour les prestations citées au premier alinéa.
L'intervention personnelle du bénéficiaire susvisé dans les honoraires pour les prestations 103913, 103935 et 103950 est respectivement la même que celle fixée pour les prestations 103515, 103530 et 103552. ".
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 30 juin 1986, 11 décembre 1987, 22 janvier 1991 et 7 août 1995, les prestations nos 102734 et 102756 sont ajoutées après la prestation n° 102712.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN