30 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 16 avril 1997 et 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1. au B :

- les prestations nos 104112, 104134 et 104156 sont insérées entre les prestations nos 103353 et 104510;

- les prestations nos 103913, 103935 et 103950 sont insérées entre les prestations nos 103552 et 104215;

2. au C :

les prestations nos 102734 et 102756 sont insérées entre les prestations 102712 et 103014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 30 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN