18 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-7-1999
- Numéro
- 1999022683
- Page
- 28470
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 25, 004; En vigueur : 05-04-2018>
