18 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 30-7-1999
Numéro: 1999022683
Page: 28470
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1999
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 25, 004; En vigueur : 05-04-2018>

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