22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. Les dispositions reprises à l'article 1er, § 1er et à l'article 4, ne s'appliquent pas lors de la remise à domicile d'une personne privée, ni lors d'une expédition vers un établissement du secteur Horeca, un commerce de détail ou une surface de vente d'un grand magasin. Sauf pour la remise à domicile, la destination des denrées doit apparaître de manière claire sur les documents d'accompagnement commercial. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 1999.

Bruxelles, le 22 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE