Texte 1999022660

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-9-1999
Numéro
1999022660
Page
36916
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/79
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1998022097
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-12/34, art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2006>

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