22 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 100.815 du 14-11-2001 et rectifié par son arrêt n° 114.859 du 22-01-2003, section d'Administration ; voir M.B. du 28-03-2003, Ed. 3, p. 15838)

Article 1er.L'article 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 1970, 28 janvier 1975, 23 avril 1979 et 2 juin 1998, est complété par la disposition suivante:

" 9° aux personnes qui exécutent des activités au sens de l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage ainsi qu'à l'entreprise qui les occupe. Cette disposition n'est pas applicable à la personne qui exerce des activités visées à l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990 précitée en tant que personne physique qui détient, à titre personnel, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage visée à l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990 précitée et qui n'exerce pas ses activités sous l'autorité d'une autre entreprise de gardiennage. Elle ne s'applique pas non plus à la personne qui détient au moins 20 % des parts ou actions de la société lorsque l'entreprise visée à l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990 précitée est constituée en personne morale ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN