13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, les emplois ci-après sont ajoutés :

A. Administration centrale

  Personnel administratif
  Niveau 2
  Assistant administratif                             2
  Niveau 3
  Commis                                              4
  Niveau 4
  Agent administratif                                 l

A l'article 1er, § 1er, du même arrêté royal, l'intitulé "B. Services extérieurs" est remplacé par "B. Services d'exécution".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erbis, libellé comme suit :

"Art. 1er bis. § 1er. Il ne peut être pourvu aux emplois cités ci-après figurant à l'article 1er, § 1er, Administration centrale, que lorsque les postes de travail de contractuels qu'ils remplacent auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui occupent ces emplois.

  Assistant administratif                      2

§ 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois visés au § 1 sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er § 1er.

§ 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater au préalable que la condition visée au § 1er a été remplie."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN