16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail :

1 les dispositions concernant les échelles de traitement 30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par :

"8 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 F;

11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 H;

4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 I";

2 la disposition suivante est ajoutée à la rubrique "Personnel administratif" : l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Bruxelles, le 16 juin 1999.

Mme M. DE GALAN