Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail :
1 les dispositions concernant les échelles de traitement 30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par :
"8 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 F;
11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 H;
4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 I";
2 la disposition suivante est ajoutée à la rubrique "Personnel administratif" : l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.
Bruxelles, le 16 juin 1999.
Mme M. DE GALAN