Lex Iterata

Texte 1999022644

9 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-6-1999
Numéro
1999022644
Page
24534
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont apportées les modifications suivantes :

A. dans le § 1er, 1°, II. Honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants, la valeur relative " W 9,462 " de la prestation 425316 est remplacée par " W 10,083 ";

B. dans le § 1er, 2°, II. Honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants, la valeur relative " W 14,085 " de la prestation 425714 est remplacée par " W 15,017 ";

C. dans le § 1er, 3°, II. Honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants, la valeur relative " W 9,239 " de la prestation 426112 est remplacée par " W 9,860 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme DE GALAN