Texte 1999022638
Article 1er.Auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, il est créé une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, dénommée ci-après la Commission.
Art. 2.La Commission est composée de :
- W. Smets, vétérinaire auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire;
- J. Houins-Roulet, inspecteur sanitaire auprès de l'Inspection générale des Denrées alimentaires;
- L. Lengelé, vétérinaire-directeur auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;
- G. Houins, conseiller général auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Pour chacun des membres effectifs, visés au présent article, il est désigné un suppléant par le chef du service auquel les membres effectifs appartiennent.
Art. 3.La Commission a comme tâche de donner un avis sur toute proposition visant à :
- la suppression d'exploitations de la liste d'exploitations qui font l'objet de mesures conservatoires prises par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, basée sur les instructions du chef du Service vétérinaire relatives à la tracabilité, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse pour des animaux ou des aliments pour animaux;
- la levée de la saisie conservatoire des produits visés par les arrêtés ministériels des 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale et 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs, en tenant compte des résultats d'analyses de laboratoires, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel 12 juin 1999 fixant les modalités d'echantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.
(- la certification en tenant compte des résultats d'analyses de laboratoire, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, en vue de l'exportation des produits visés à la Décision 1999/389/CE qui ne sont pas repris dans l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs.) <AR 1999-07-06/32, art. 1, 002; En vigueur : 1999-07-08>
Art. 4.Les demandes de suppression d'exploitations de la liste d'exploitations visée à l'article 3 sont adressées à l'inspecteur vétérinaire compétent du Ministère des Classes moyennes de l'Agriculture.
Les demandes de levée de saisie conservatoire des produits visés à l'article 3 sont adressées au vétérinaire chargé du contrôle de l'établissement ou à l'inspecteur sanitaire ou au contrôleur sanitaire compétents de l'Inspection générale de Denrées alimentaires.
(Les demandes de certification visés à l'article 3, sont adressées au vétérinaire chargé du contrôle de l'établissement ou à l'inspecteur sanitaire ou au contrôleur sanitaire compétents de l'Inspection générale de Denrées alimentaires.) <AR 1999-07-06/32, art. 2, 002; En vigueur : 1999-07-08>
La proposition du fonctionnaire visée à l'article 3 est accompagnée de son rapport d'enquête et, le cas échéant, des résultats des analyses de laboratoire des échantillons qui ont été prélevés.
Art. 5.La Commission se réunit chaque jour. Les avis sont rendus à l'unanimité. A défaut d'unanimité l'avis est considéré comme négatif. Les avis de la Commission sont actés dans le procès-verbal de la réunion.
Les avis sont communiqués aux fonctionnaires compétents et produisent leurs effets le jour qui suit celui au cours duquel ils ont été rendus.
La décision du fonctionnaire compétent se conforme à l'avis de la Commission.
Art. 6.Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture communique la liste des exploitations adaptée à :
- l'Institut d'expertise vétérinaire;
- l'Inspection générale des Denrées alimentaires;
- la gendarmerie.
L'Institut d'expertise vétérinaire communique la liste adaptée aux associations professionnelles des abattoirs.
Art. 7.L'annexe du présent arrêté est ajoutée comme annexe III à l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'echantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 1999.
Bruxelles, le 16 juin 1999.
H. VAN ROMPUY
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Annexe 3. Liste des laboratoires visée au point 4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.
CHEMIPHAR NV, Lieven Bauwensstraat 4, 8200 Brugge
Contactpersoon : P. Loos
Tel : 050/31.02.52 - Fax : 060/31.02.54
CLO Departement Zeevisserij, Ankerstraat 1, 8400 Oostende
Contactpersoon : S. Cooreman
Tel : 059/32.08.05 - Fax : 059/33.06.29
ECCA (LABO), Ambachtsweg 3, 9820 Merelbeke
Contactpersoon : F. Benijts
Tel : 09/252.64.44 - Fax : 09/252.64.24
ENVIROTOX LABORATORIA, Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp
Contactpersoon : M. Poot
Tel : 050/83.37.37 - Fax : 050/83.37.33
ERC, Hekkestraat 51, 9308 HOFSTADE
Contactpersoon : L. Speleers
Tel : 053/76.97.69 - Fax : 053/76.97.68
LARECO zoning industriel de Aye, 6800 Marche-en-Famenne
Personne de contact : Ph. Dumont
Tel : 084/32.16.90 - Fax : 084/31.43.31
LISEC, Craenevenne 140, 3600 Genk
Contactpersoon : M. Peeters
Tel : 089/36.27.91 - Fax : 089/35.58.05
LOVAP, Kleinhoefstraat 4, 2440 Geel
Contactpersoon : G. De Peuter
Tel : 014/58.55.86 - Fax : 014/58.17.06
PROVINCIAAL CENTRUM VOOR MILIEUONDERZOEK, Krijgslaan 281, 9000 Gent
Tel : 09/222.41.61 - Fax : 09/220.79.05
Contactpersonen : K. Michels, E. BernaertVu pour être annexé à l'arrêté du 16 juin 1999.
H. VAN ROMPUY
L. VAN DEN BOSSCHE.