Texte 1999022633
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+, l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade d'inspecteur social ou de médecin peuvent être promus au grade de conseiller, à condition qu'ils comptent au moins neuf ans d'ancienneté de grade et qu'il aient au moins trois ans d'expérience de la direction d'une section ou d'un service.
§ 2. Par dérogation au même article 19, les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade de conseiller adjoint ou de médecin peuvent être promus au grade d'inspecteur social-directeur, à condition qu'ils comptent au moins neuf ans d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins trois ans d'expérience de l'application des lois sociales. ".
Art. 2.Dans le même arrêté royal du 16 octobre 1997, il est inséré un article 3bis libellé comme suit :
" Art. 3bis. § 1er. Les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade d'inspecteur social-directeur peuvent être nommés par voie de changement de grade au grade de conseiller, à condition qu'ils comptent au moins six moins d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins un an d'expérience de la direction d'une section ou d'un service.
§ 2. Les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade de conseiller peuvent être nommés par voie de changement de grade au grade d'inspecteur social-directeur, à condition qu'ils comptent au moins six mois d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins un an d'expérience de l'application des lois sociales. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN