25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 10-9-1999
- Numéro
- 1999022612
- Page
- 33878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-25/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- 1999021210
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 16 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, les mots "1er juillet 1999" sont remplacés par les mots "1er avril 1999".
Art. 2._ Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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