Lex Iterata

Texte 1999022612

25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-9-1999
Numéro
1999022612
Page
33878
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-25/71
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
1999021210
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 16 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, les mots "1er juillet 1999" sont remplacés par les mots "1er avril 1999".

Art. 2._ Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN