5 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-6-1999
- Numéro
- 1999022588
- Page
- 20978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1999, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :
" Art. 3bis. Les produits visés à l'article 2 qui ne sont pas libérés sur base de l'article 3 peuvent uniquement être transportés vers des lieux publics de rassemblement ou vers une entreprise de destruction. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 1999.
Bruxelles, le 5 juin 1999.
L. VAN DEN BOSSCHE
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