Lex Iterata

Texte 1999022568

2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-6-1999
Numéro
1999022568
Page
20718
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet
02-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'abattage des volailles dans les abattoirs est interdit le 3 juin 1999, sauf si l'Institut d'Expertise vétérinaire dispose à ce jour d'une liste d'exploitations faisant l'objet de mesures conservatoires prises par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 1999.

Bruxelles, le 2 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE