1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.

Article 1er.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites pendant la période de transition du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (annexe 1).

Art. 2.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites à partir du 1er janvier 2002 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (annexe 2).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions

M. COLLA.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. - Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. - Formulaire 3 - BPP.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-1999, p. 29065 - 29066).

Art. N2.Annexe 2. Déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. - Pour la période après le 1er janvier 2002. - Formulaire 3 - BPP.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-1999, p. 29069 - 29070).