Lex Iterata

Texte 1999022543

7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-5-1999
Numéro
1999022543
Page
19352
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-07/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un point 4° libellé comme suit :

" 4° l'enfant qui a la qualité de personne à charge au sens de l'article 123, 3, et qui entame une activité indépendante pour laquelle des cotisations sont dues conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; la qualité de personne à charge lui est retirée à la date à laquelle l'assujettissement au statut social susvisé prend effet. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN