7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 124, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un point 4° libellé comme suit :

" 4° l'enfant qui a la qualité de personne à charge au sens de l'article 123, 3, et qui entame une activité indépendante pour laquelle des cotisations sont dues conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; la qualité de personne à charge lui est retirée à la date à laquelle l'assujettissement au statut social susvisé prend effet. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN