Lex Iterata

Texte 1999022505

7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
24-6-1999
Numéro
1999022505
Page
23811
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-07/54
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2004>