Article 1er.Jusqu'au 31 décembre 1999, les honoraires qui résultent de l'Accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998 sont rendus obligatoires pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales, que le médecin adhère ou non à l'accord.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme Magda DE GALAN