5 MAI 1999. - Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Jusqu'au 31 décembre 1999, les honoraires qui résultent de l'Accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998 sont rendus obligatoires pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales, que le médecin adhère ou non à l'accord.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme Magda DE GALAN