Texte 1999022496

11 MAI 1999. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments à usage humain contenant certaines associations à base d'analgésiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 29-08-2000.)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-7-1999
Numéro
1999022496
Page
27844
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-11/36
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2000-08-12/48, art. 3, 002; En vigueur : 23-07-2000>

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