22 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le chiffre " 43bis " est inséré entre les chiffres " 32 " et " 44 ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté royal, le chiffre " 44 " est remplacé par le chiffre " 43bis ".

Art. 3.Un article 3bis et un article 3ter, rédigés comme suit, sont insérés dans le même arrêté royal :

" Art. 3bis. Les articles 3, alinéas 1er, a), et 2, 6 à 8, 15, § 1er, 6° et 7°, 15, § 2, 43bis, 44, 47, § 2, 69, 70, §§ 1er et 2, alinéa 2 et 71, de la loi du 6 août 1990 précitée ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la même loi. ".

" Art. 3ter. Les articles 3, alinéas 1, a), en 2, 5, 6 à 8, 14, § 1er, 15, § 1er, 47, § 2, 69, 70, §§ 1er, 2, alinéa 1er, et 5, et 71, de la loi du 6 août 1990 précitée ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 2, alinéa 2, de la même loi. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN