Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition de Conseil national des Etablissements hospitaliers est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Un des six vice-présidents de la Section Programmation et Agrément et des quatre vice-présidents de la Section Financement, doit appartenir systématiquement à chacune des catégories visées respectivement à l'article 4, § 1er, a, b, c et d, et à l'article 5, alinéa 1er, a, b, c, et d. ".
Art. 2.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal précité du 24 mars 1989 est modifié comme suit :
1°le chiffre " 37 " est, à chaque fois, remplacé par le chiffre " 39 ";
2°le § 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Au moins trois des membres effectifs et suppléants, visés à l'alinéa 1er, doivent, chaque fois, appartenir à chacune des catégories visées à l'alinéa 1er, a, b, c et d du présent paragraphe. ".
Art. 3.L'article 5 de l'arrêté royal précité du 24 mars 1989 est modifié comme suit :
1°le chiffre " 24 " est, chaque fois, remplacé par le chiffre " 25 ";
2°l'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Au moins deux des membres effectifs et suppléants, visés à l'alinéa 1er, doivent appartenir systématiquement à chacune des catégories, visées à l'alinéa 1er, a, b, c et d. ".
Art. 4.La composition actuelle de la Section Programmation et Agrément est élargie de deux membres, appartenant à la catégorie visée à l'article 4, § 1er, c, de l'arrêté royal précité du 24 mars 1989. La composition de la Section Financement est élargi d'un membre, appartenant à la catégorie visée à l'article 5, c, du même arrêté.
Art. 5.A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement complet de la composition du Conseil national des Etablissements hospitaliers.
Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN