28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée.

Article 1er.L'article 11, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, est complété par la disposition suivante :

" ou s'il/elle est infirmier ou infirmière breveté(e) et peut justifier d'une expérience minimum de 5 ans dans cette fonction d'infirmier en chef à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN