28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée.

Article 1er.L'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée, est complété par la disposition suivante :

" ou infirmier ou infirmière breveté(e) justifiant d'au moins 5 ans d'expérience dans cette fonction d'infirmier en chef, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. ".

Art. 2.Entre les articles 23 et 24, il est inséré un intitulé libellé comme suit :

" CHAPITRE VI. - Dispositions finales. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN