30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 10-9-1999
Numéro: 1999022435
Page: 33877
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-30/66
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1999
Texte modifié: 1967122103
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Article 1er.Dans l'article 20, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les mots "et lorsque le conjoint survivant ne bénéficie pas de pensions de retraite autres que celles accordées en vertu des régimes de pension des travailleurs salariés ou indépendants" sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

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