29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions.

Article 1er.Au 1° du 3ème alinéa de l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement assuré par l'Office national des Pensions, les mots "les banques établies en Belgique" sont remplacés par "les banques dont l'exercice des activités en Belgique est reconnue en vertu de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".

Art. 2.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions, remplacer les mots "d'un organisme financier établi en Belgique" par "d'un organisme financier dont les activités en Belgique sont reconnues en vertu de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA