19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 50 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1997, est complété comme suit :

" 9° un représentant du Service du Contrôle médical de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité. La fonction est assurée par un membre du personnel du Service du Contrôle médical, désigné par le fonctionnaire dirigeant dudit service. ".

Art. 2.Dans l'article 50, 3°, du même arrêté royal, le mot " six " est chaque fois remplacé par le mot " sept ".

Art. 3.L'article 54 du même arrêté royal est complété par la phrase suivante :

" Le représentant du Service du Contrôle médical qui siège dans le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques n'a pas droit de vote. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN