16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour la fonction " soins urgents spécialisés ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-8-1999
- Numéro
- 1999022412
- Page
- 29961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale de la fonction " soins urgents spécialisés " est fixé à 8.
Bruxelles, le 16 avril 1999.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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