Lex Iterata

Texte 1999022411

16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour la fonction " soins intensifs ".

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
11-8-1999
Numéro
1999022411
Page
29960
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-16/35
Entrée en vigueur / Effet
21-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale de la fonction " soins intensifs " est fixé à 8.

Bruxelles, le 16 avril 1999.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN