16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins "médecine de la reproduction".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-9-1999
- Numéro
- 1999022407
- Page
- 34358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-16/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale du programme de soins "médecine de la reproduction" est fixé à 8.
Bruxelles, le 16 avril 1999.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
