16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-9-1999
- Numéro
- 1999022401
- Page
- 34359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-16/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale du centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique est fixé à 12.
Bruxelles, le 16 avril 1999.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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