Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé. Bruxelles, le 20 avril 1999. Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. (Pour le règlement, voir 1999-03-17/50).