Texte 1999022388

20 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
8-7-1999
Numéro
1999022388
Page
25877
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-20/46
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé. Bruxelles, le 20 avril 1999. Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. (Pour le règlement, voir 1999-03-17/50).

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