26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 23-9-1999
- Numéro
- 1999022384
- Page
- 35509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-26/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 29, 002; En vigueur : 15-12-2003>
