26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 23-9-1999
Numéro: 1999022384
Page: 35509
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-26/64
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 29, 002; En vigueur : 15-12-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.