26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale.

Article 1er.A la cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale par l'article 6bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 131 de la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998, les emplois prévus sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

  Degre de la hierarchie        Cadre neerlandais       Cadre francais
                                Nombre d'emplois        Nombre d'emplois
  Trap van de hierarchie        Nederlands kader        Frans kader
                                Aantal betrekkingen     Aantal betrekkingen
  4                                       50%                  50%
  5                                       50%                  50%
  6                                       50%                  50%

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN