26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.A la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'article 78bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'article 135 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et modifié par la loi du 22 février 1998, les emplois prévus sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

  Degre de la hierarchie       Cadre neerlandais      Cadre francais
                               Nombre d'emplois       Nombre d'emplois
       1                             50 %                   50 %
       2                             50 %                   50 %
       3                             50 %                   50 %
       4                             50 %                   50 %
       5                             50 %                   50 %
       6                             50 %                   50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 4 mars 1998 portant fixation des cadres linguistiques à l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN