Texte 1999022368

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités du diplôme d'honneur de Juste.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
7-5-1999
Numéro
1999022368
Page
15774
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/37
Entrée en vigueur / Effet
17-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le diplôme d'honneur de Juste est conféré par le Ministre compétent en ce qui concerne les victimes de la guerre.

Le modèle du diplôme d'honneur est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les demandes tendant à obtenir le diplôme d'honneur doivent être introduites au Service des victimes de la guerre, par envoi recommandé, accompagnées d'un certificat de bonnes vie et moeurs.

Art. 3.Le diplôme d'honneur de Juste peut être accordé à titre posthume.

Art. 4.Les noms de titulaires du diplôme d'honneur créé par le présent arrêté seront publiés au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.Diplôme d'honneur de Juste.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-05-1999, p. 15775).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.