26 AVRIL 1999. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 27-5-1999
Numéro: 1999022362
Page: 18842
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-26/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2007-06-03/70, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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