26 AVRIL 1999. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-5-1999
- Numéro
- 1999022362
- Page
- 18842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-26/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-03/70, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2007>
