9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-12-1999
- Numéro
- 1999022361
- Page
- 45053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-09/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1990022321
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997 et 25 novembre 1997, est complété comme suit:
"Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 7.421 F.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 9 avril 1999.
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.