Lex Iterata

Texte 1999022361

9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-12-1999
Numéro
1999022361
Page
45053
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-09/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1990022321
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997 et 25 novembre 1997, est complété comme suit:

"Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 7.421 F.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 9 avril 1999.

Mme M. DE GALAN