15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-04-2000.)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999022349
Page: 24150
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-15/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1997022353
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(Abrogé) <AM 2000-03-16/45, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1999>

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