15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-04-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999022349
- Page
- 24150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1997022353
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-03-16/45, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1999>
