11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 06-08-2004)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999022348
Page: 24148
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-11/73
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1997022354
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(Abrog é) <DIVERS 2004-07-01/33, art. 13, 003; En vigueur : 06-08-2004>

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