11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 06-08-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999022348
- Page
- 24148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1997022354
- belgiquelex
(Abrog é) <DIVERS 2004-07-01/33, art. 13, 003; En vigueur : 06-08-2004>
