Texte 1999022347

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
11-8-1999
Numéro
1999022347
Page
29963
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/76
Entrée en vigueur / Effet
21-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Décision du 18 décembre 1998. - Fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

(Pour la décision, voir %%1998-12-18/86%%).

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