11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-8-1999
- Numéro
- 1999022345
- Page
- 30963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. Décision du 1er décembre 1998.
(Pour cette décision, voir %%1998-12-01/60%%).
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