Texte 1999022345

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-8-1999
Numéro
1999022345
Page
30963
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/78
Entrée en vigueur / Effet
30-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. Décision du 1er décembre 1998.

(Pour cette décision, voir %%1998-12-01/60%%).

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