Lex Iterata

Texte 1999022343

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-8-1999
Numéro
1999022343
Page
31236
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/80
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Décision du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999.

(Pour la décision, voir %%1998-06-04/47%%).