Texte 1999022338
Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, est modifié comme suit :
" Sauf s'il s'agit de bénéficiaires hospitalisés et de bénéficiaires ambulatoires pour lesquels des médicaments sont administrés en milieu hospitalier, les fournitures pharmaceutiques visées à l'article 34, 5°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ont été prescrites sur le document " prescription de médicaments ". Le modèle est joint en annexe 1. ".
L'article 1er, § 3, dernier alinéa, du même arrêté royal est abrogé.
Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
" Art. 1bis. Dans la case supérieure de la prescription de médicaments visée à l'article 1er, le pharmacien appose un numéro d'ordre ascendant unique ainsi que le numéro d'identification de la pharmacie. Le pharmacien qui n'utilise pas d'ordinateur, imprime dans la case précitée les données telles qu'elles sont définies à l'annexe 2. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999, étant entendu que le modèle de " prescription de médicaments " tel qu'il avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être utilisé jusqu'au 30 juin 1999.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Prescription de médicaments.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-04-1999, p. 13498).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Art. N2.Annexe 2. Certificat SIS.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-04-1999, p. 13500).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN