Lex Iterata

Texte 1999022337

7 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1985 exonérant les spécialités Triludan, suspension buvable et comprimés à 60 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
2-6-1999
Numéro
1999022337
Page
19966
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet
02-06-1999
Texte modifié
1986013404
belgiquelex

Article 1er.L'arrête ministériel du 19 novembre 1985 exonérant les spécialités Triludan, suspension buvable et comprimés à 60 mg, de la prescription médicale est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 1999.

M. COLLA