Texte 1999022332

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-4-1999
Numéro
1999022332
Page
14406
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-199901-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

le § 1er, 5°, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1998, est remplacé par la disposition suivante :

" 5° le titulaire qui paie une pension alimentaire sur base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié ou acte sous seing privé déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de cops et de biens par consentement mutuel et le titulaire dont le conjoint percoit une partie de ses indemnités au titre de sommes dues par des tiers, en application de l'article 221 ou 223 du code civil; cette disposition n'est cependant applicable qu'au titulaire qui se trouve dans la situation visée à l'article 226 et pour autant que le montant de la pension alimentaire ou de la délégation de sommes soit au moins égal à 4 500 francs par mois; ";

dans le § 2, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1998, les mots " Le titulaire visé au § 1er, 3° à 5° " sont remplacé par les mots " Le titulaire visé au § 1er, 3° et 4° ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. Pour les bénéficiaires qui perdent la qualité de titulaire ayant personne à charge en vertu des dispositions du présent arrêté, celui-ci n'entre en vigueur qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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