Texte 1999022309
Article 1er.Une subvention de cent vingt cinq millions BEF imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999 est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations, pour des programmes spéciaux de rapatriement ou d'émigration volontaire de ressortissants étrangers et des ressortissants bosniaques sous le statut de personnes déplacées, en vue de l'exécution des conventions entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.
Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. auprès de la Société générale de Banque (n° 210-0377977-20/280.050) selon les modalités de paiement prévues dans les conventions.
Le solde négatif de 1998 est considéré comme avance pour 1999 et le solde négatif éventuel de 1999 est considéré comme avance pour l'année suivante.
Art. 3.Les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat a l'Intégration Sociale,
J. PEETERS