24 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48, § 23, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 10-09-1999.)

Article 1er.Article1. Article unique. Le budget disponible visé à l'article 48, § 23, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et les règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 décembre 1996, 8 septembre 1997; 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, 26 août 1998 et 30 décembre 1998 est fixé, pour l'exercice 1999, à (92,4) millions de francs. <AM 1999-06-09/61, art. 1, 002; En vigueur : 20-09-1999>

Bruxelles, le 24 mars 1999.

Mme M. DE GALAN